3 - Responsabilités légales, pénales et droits légaux des animaux

3 - Responsabilités légales, pénales et droits légaux des animaux

Notre dossier : Guide du bon maître

Les animaux sont protégés et ont des droits, pour autant ils ne peuvent être jugés coupables de leurs actes et le propriétaire est jugé responsable. Quelles sont vos responsabilités légales et pénales ? Et quels sont les droits légaux des animaux ?

 

 

Vos responsabilités légales

Vous êtes responsable civilement et pénalement de votre animal.

Responsabilité civile 

Si votre animal cause des dégats, qu'il soit en fugue, ou sous votre regard vous en êtes jugé comme responsable, et vous êtes dans l'obligation de réparer le préjudice causé à autrui.

Vous pouvez vous assurer (souvent inclue dans le contat d'assurance habitation) même si pour les chiens de catégorie 1 & 2 une assurance spéciale sera nécessaire.

Responsabilité pénale

Vous êtes dans l'obligation de retenir un chien potentiellement dangereux et ne pouvez l'inciter à causer un dommage (450€ d'amende)

En cas.... malheureux d'une blessure grave infligée, voir même des conséquences plus dramatiques.... une peine d'emprisonnement et des amendes sont prévues. (5 - 10 ans, 75 000 - 150 000 €)

Si votre chien est un "mordeur", la morsure doit être déclarée en mairie, et des visites vétérinaires sont obligatoires ainsi qu'une évaluation comportementale. Le maire décidera des actions à mener, ou d'une réhabilitation normale de l'animale.

 

Les droits légaux de l'animal

Les associations :

On le sait de nombreux propriétaires, ou non font preuve de cruauté ou de non respect des animaux (de compagnie ou non), on évoquera aussi les abandons dit "lâches", qui sont fait cruellements. 

Certaines associations prennent donc en charge ces animaux, elles permettent de sauver de nombreuses vies et d'en offrir des nouvelles dans des familles plus à même de prendre soin d'eux et leur offrir une vie saine

Les contraventions : 

Porter atteinte à un animal, physiquement ou non (non abreuvement, manque de nourriture...etc) peut entraîner un retrait de l'animal et une perte de propriété de celui-ci. De plus l'amende de 450€ minimum peut atteindre jusqu'à 3000 €.

Les délits :

En cas de réelle cruauté sur l'animal ou d'abandon (non pris en charge et ne respectant pas les règles d'un abandon), 2 ans d'emprisonnement sont encourus ainsi qu'une amende de 30 000 €. Une interdiction de détention future d'animaux peut être appliquée.

 

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